Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. En plus de remplir toutes les autres exigences prévues au présent règlement, une personne qui sollicite un permis annuel doit présenter sa demande à la Régie au moins 24 heures avant le moment où elle désire l’obtenir.
De plus, la demande de permis d’un concurrent doit contenir un consentement signé par lui autorisant la Régie à avoir accès et à consulter son dossier médical.
Cependant, un concurrent qui ne rencontre pas les exigences prévues au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 16 doit présenter sa demande de permis à la Régie au moins 30 jours avant la date où il désire l’obtenir.
D. 663-95, a. 29.
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